Mariage, arrivée d’un enfant, séparation ou décès… il est important de signaler ces événements car ils peuvent avoir une incidence sur votre contrat de location. Vous devez en informer Malakoff Habitat, par courrier, avec les justificatifs :
Mariage
Transmettre copie de l’acte de mariage et la pièce d’identité (en cours de validité) du conjoint.
La loi prévoit qu’en cas de mariage, les époux deviennent automatiquement co-titulaires du bail
PACS
Transmettre copie du pacte civil de solidarité ainsi que la copie de la carte d’identité du conjoint. Le conjoint deviendra alors automatiquement solidaire du paiement des loyers et des charges.
En cas de séparation, celui qui a quitté le logement, reste solidaire jusqu’à ce que la rupture du PACS produise ses effetset jusqu’à l’expiration du délai de préavis qui suit le congé donné au bailleur.
Divorce
En cas de divorce, il convient de fournir la convention établie par l’avocat et enregistrée chez le notaire (divorce amiable) ou le jugement définitif du divorce.
Quel que soit le lieu de résidence de chacun dans l’attente de la décision, notamment en fonction de l’ordonnance de non conciliation, les époux restent tous les deux titulaires du bail et solidaires du paiement du loyer et des charges jusqu’à la prononciation du jugement de divorce définitif et retranscrit sur les registres de l’état-civil.
A ce moment-là, le bail sera attribué à l’époux mentionné par le jugement, dont il conviendra de nous adresser une copie.
Décès
Un acte de décès doit nous être transmis.
Pour les autres changements, il est également conseillé d’en informer votre bailleur :
- Naissance,
- Adoption.
La famille s’agrandit ou se réduit, les ressources varient :
- Ne pas hésiter à faire recalculer ses droits éventuels auprès de la CAF.
- Les locataires peuvent prendre contact directement avec le service de la gestion locative, qui remplira l’attestation bailleur de votre demande d’APL.
Le locataire dépose directement son dossier une fois l’attestation bailleur complété à la CAF.