Réglementation et plafonds
Qui peut bénéficier d’un logement social ?
Toutes les personnes physiques de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité et dont les revenus pour l’ensemble des personnes vivants au foyer ne dépassent pas les plafonds de ressources.
Les plafonds de ressources
Les plafonds de ressources sont calculés en fonction du revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d’imposition, ce pour tous les occupants futurs de votre logement. Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux N-2.
A titre d’exemple, en 2021, le revenu fiscal de référence pris en compte sera celui de l’avis d’imposition 2020 portant sur les revenus 2019.
Les catégories de ménages et les plafonds de ressources
(1) Jeune ménage : est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.
(2) Situation de handicap : la personne en situation de handicap est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
Rappel de la réglementation
Les conditions d’accès au logement social sont particulièrement encadrées par la réglementation :
- Les règles d’attribution sont définies par les articles L.441-1 et suivants
- Les attributions sont réalisées exclusivement par la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL)
- Les attributions sont désignées suivant les critères de priorité définies par la loi
Cinq publics sont définis comme prioritaires par la loi :
- Les personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
- Les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence
- Les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
- Les personnes mal-logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.
- Les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires.